Contexte :

Depuis 2021, l’évaluation de la valeur professionnelle des agent.es au sein de la Fonction publique hospitalière (FPH) repose sur l’entretien professionnel annuel et non plus sur une note comme c’était le cas précédemment. Or, les textes relatifs à la prime de service prévoient toujours que cette dernière soit déterminée sur la base de la note obtenue par l’agent.e. Depuis 2021, la suppression de la note nécessite donc de définir les modalités d’attribution transitoires de la prime de service dans un arrêté reconduit chaque année.

Le mécanisme de la prime de service devait être réévalué avec la rénovation du régime indemnitaire de la FPH prévue dans le cadre des Accords du Ségur de la Santé, mais aucun groupe de travail sur ce sujet n’a été mis en place par la DGOS depuis 2020.

Le 19 novembre 2025, La DGOS a présenté une proposition de modification pour la prime de service de 2026, en corrélant la prime de service aux évaluations professionnelles et éventuellement en fonction de critères définis localement dans les lignes directrices de gestion (LDG).

Unanimement, les OS représentatives au CSFPH ont porté :

- La modification de la prime de service ne peut pas être décorrélée de la refonte du régime indemnitaire prévue dans l’accord du Ségur de la santé.

- Que cette refonte ne doit pas induire de perte de rémunération pour les agent.es.

- Les critères doivent être négociés nationalement et non pas laissés à la seule main des employeurs dans les LDG.

- Que la seule urgence concernant la prime de service est de supprimer dans l’arrêté de 1967, la notion d’abattement de 1/140ème par jour d’absence. En effet, avec la baisse du maintien de salaire à 90 % en cas de congés maladie et le jour de carence, les agent.es sont victimes de la double peine.

- La reconduction des mesures transitoires mises en place notamment pour lutter contre le gel des notes dans le cadre des congés maternité, ce qui est illégal.

La DGOS a entendu l’opposition unanime des OS et a accepté de reconduire pour 2026 les mesures transitoires, négociées par la CFDT en 2020.

Il n’y aura donc pas de modification dans les critères fixés nationalement de calcul de la prime de service pour 2025 et 2026 (augmentation de la note).

Alerte : La FHF a soutenu le remplacement de la note par l’évaluation avec des critères fixés dans les LDG pour permettre aux établissements, une plus grande souplesse dans la gestion de l’absentéisme. Devant le rejet unanime du projet par les OS, elle a tenté de proposer à la DGOS de mettre en place cette pratique en test dans les établissements volontaires.

La Fédération CFDT santé-sociaux s’oppose à cette pratique inégalitaire et encourage vivement ses militant.es a refuser ce type de proposition dans les établissements, et de lui faire remonter ce type de pratique. La CFDT a aussi redemandé une évaluation des LDG par la DGOS, au vu des difficultés remontées par les syndicats (entre autres sur l’illisibilité des critères des avancements de grades)