Depuis le 1er janvier, la rupture conventionnelle, expérimentée durant six ans dans la fonction publique et notamment dans son versant hospitalier, est arrivée à son terme. Si l’article 173 de la loi de finances pour 2026 a bien permis la pérennisation du dispositif, le texte d’application se fait encore attendre. Un projet de décret, présenté le 11 mars au Conseil commun de la fonction publique, précise les conditions dans lesquelles un agent et son administration pourront convenir d’une cessation définitive de fonctions. Pour la CFDT, cette étape réglementaire est indispensable pour sécuriser les pratiques et garantir un cadre clair aux agents comme aux employeurs.

Le bilan dressé par les pouvoirs publics à la fin 2024 est qualifié de « succès limité mais réel ». La CFDT partage ce constat nuancé. Le dispositif a démontré son utilité dans certaines situations complexes, permettant d’éviter des contentieux longs et coûteux, et offrant à des agents en impasse professionnelle une sortie négociée assortie d’un droit à l’allocation chômage. La CFDT reconnaît la souplesse de cet outil et son caractère amiable, qui peut constituer une alternative pertinente aux procédures plus lourdes de cessation de fonctions.

Cependant, la CFDT reste vigilante. Dans le versant hospitalier, l’évaluation du dispositif demeure difficile, faute de données consolidées. Les chiffres disponibles montrent que les ruptures conventionnelles représentent seulement 2 % des départs en 2022, avec de fortes disparités selon les établissements. Cette faible proportion confirme qu’il n’y a pas eu de dérive massive, mais elle ne doit pas masquer les risques potentiels : pressions sur certains agents, manque d’accompagnement, ou utilisation de la rupture comme outil de gestion des effectifs.

Pour la CFDT, la pérennisation du dispositif ne peut être acceptable que si elle s’accompagne de garanties solides. L’accord doit rester strictement volontaire, sans aucune forme de contrainte. L’agent doit être pleinement informé des conséquences de la rupture, notamment la perte définitive du statut et l’impact sur sa carrière et sa retraite. La CFDT exige également un suivi renforcé et un accompagnement systématique des agents qui envisagent cette démarche.

En somme, la CFDT défend une approche équilibrée : la rupture conventionnelle peut être un outil utile, mais elle doit être encadrée, transparente et sécurisée. Le syndicat continuera à porter cette exigence dans les instances nationales et auprès des employeurs publics, afin que ce dispositif reste un choix éclairé au service des parcours professionnels, et non un levier de gestion subi par les agents.